Aujourd'hui, la libre concurrence est devenue un principe sacré pour les activités de tous les agents économiques. Chacun est libre de définir ses propres politiques de vente, prix et conditions commerciales. Néanmoins, il existe des limites à la libre concurrence. Lisez cet article pour en savoir plus.
Restrictions à la libre concurrence
Le principe de la libre concurrence ne signifie pas que vous pouvez faire ce que vous voulez dans vos activités ou affaires commerciales. Chaque principe a au moins une exception. Lorsque la pratique tend à s'opposer aux principes de liberté corporative et de concurrence inégale, la puissance publique intervient. En vous rendant sur https://www.legilocal.fr/, vous découvrirez plus d'informations.
C'est ce que le droit de la concurrence interdit aux accords entre deux ou plusieurs entreprises dont le but est de limiter la concurrence : fixer des prix plafonds et monopoliser le marché. Tous les acteurs économiques doivent en effet permettre aux autres secteurs d'exercer leur droit à la libre concurrence.
Dans certains cas, l'État doit également intervenir. Bien sûr, les pouvoirs publics doivent éviter de contrôler les prix. Cependant, il doit s'assurer que la tarification sur le marché ne s'inscrit pas dans le cadre d'un comportement anticoncurrentiel. Il existe ainsi des produits dont les prix sont réglementés par l'État, comme les médicaments.
La libre concurrence : les sanctions en cas du non-respect
Vous envisagez de démarrer une activité commerciale ou de créer une entreprise. Ou vous souhaitez changer de domaine d'activité. Dans les deux cas, vous devez être au courant de toutes les restrictions à la libre concurrence ou vous pouvez être passible de sanctions.
À première vue, la Commission de la concurrence peut sanctionner des entreprises ou des agents économiques qui ne respectent pas les principes et les restrictions de la libre concurrence. Il peut s'agir de mesures correctives ou de sanctions préventives. Non seulement cela, mais l'autorité compétente peut également vous ordonner de payer l'amende. Pour aggraver les choses, les auteurs de comportements anticoncurrentiels peuvent faire l'objet de sanctions pénales, telles que l'emprisonnement.
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