Le commerce électronique encore appelé e-commerce a très rapidement évolué et les entreprises essaient de s’adapter à ces changements. Si vous êtes propriétaire d’une entreprise dans l’industrie du tourisme, vous devez garder à l’esprit les aspects juridiques du commerce électronique lorsque vous décidez de vendre vos services ou produits en ligne.
Que devez-vous dire aux clients lorsqu’ils passent une commande ?
Informations contractuelles
Le site Web doit informer l’utilisateur de ce qu’il accepte lorsqu’il achète chez vous. Ils doivent également savoir comment modifier, corriger ou supprimer des informations. L’achat doit être vérifié par le site e-commerce, qui est tenu d’en informer l’utilisateur dans les 24 heures.
Période de retrait
En vertu de la directive sur les droits des consommateurs, les consommateurs disposent de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat s’ils ne sont pas satisfaits du produit. Le site e-commerce doit informer l’utilisateur de ce droit. Pour plus d’informations, veuillez visiter le site https://stadt-netz.ch/.
Utilisation de cookies
Les cookies sont des éléments de données envoyés par les sites Web qui restent stockés sur l’ordinateur d’un utilisateur pour faciliter la navigation future sur le Web. Cependant, les cookies peuvent également présenter un risque pour la sécurité. Cela signifie que votre site Web de commerce électronique doit avoir une politique de cookies informant l’utilisateur que des cookies sont utilisés lorsqu’il accède au site Web.
Protection des données
Lors de la collecte d’informations sur les utilisateurs auprès de ceux qui visitent votre site Web de commerce électronique, vous devez informer l’utilisateur que vous collectez ses données. C’est une exigence du Règlement général sur la protection des données.
Vérification de la conformité de votre site internet avec la législation e-commerce
Avant de lancer votre site Web, vous devez vous assurer qu’il répond à toutes les exigences relatives au commerce électronique et au RGPD mentionnées ci-dessus. Si votre site Web est déjà actif sur Internet, il est important d’examiner et de réviser la page pour s’assurer qu’elle respecte ces règles et réglementations. Il faut donc que vous devez répondre par l'affirmatif à toutes les questions ci-après :
- Y a-t-il un lien visible vers la politique de protection des données ? Est-ce conforme aux règles du RGPD ?
- Y a-t-il une petite case que l’utilisateur doit cocher pour confirmer qu’il a pris connaissance de la politique de protection des données avant d’envoyer ses informations ?
- Y a-t-il une petite case que l’utilisateur doit cocher pour confirmer un achat où fournir des informations personnelles était nécessaire ?
Lorsque l’utilisateur accède à mon site e-commerce
- Reçoivent-ils un message les informant de l’utilisation de cookies sur mon site ?
- Existe-t-il un lien contenant des informations sur l’utilisation des cookies ? Est-ce situé sur une partie permanente du site Web ?
- Existe-t-il au moins un moyen par lequel les utilisateurs peuvent me contacter pour en savoir plus sur les aspects juridiques contractuels des produits et services sur mon site ? (Vous pouvez indiquer un numéro de téléphone, un email, un formulaire de contact, etc.).
Lorsque l’utilisateur effectue un achat sur mon site Web
- Avant de finaliser l’achat, toutes les informations contractuelles pertinentes (sur les délais de livraison, les modes de paiement et les options d’annulation) ont-elles été précisées au client ?
- Le client reçoit-il une notification d’achat par voie électronique ou par un autre moyen dans les 24 heures ?
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