Actions au porteur en Suisse : interdictions à compter du 1er mai 2021

On parle d’action lorsqu’on se retrouve dans le cadre de la constitution d’une société qui a par
exemple un statut juridique de SARL. Dans ce cas, le capital social de la société est composé de
part d’action apportée par chaque associé. Ces parts peuvent être constituées d’un apport en
nature ou en numéraire. Quant à l’action au porteur, elle appartient à un associé dont on ne connaît
pas l’identité, mais qui détient un certificat ou une preuve physique de son existence. Il faudra donc
connaître l’origine de cette interdiction en suisse.

Les raisons d’une telle décision

Des Actions nominatives au porteur ne sont enregistrées auprès d’aucune autorité compétente. Alors pour assurer une certaine transparence en matière de transfert de propriété, la Suisse n’a eu d’autre
choix que de faire recours à cette interdiction. L’objectif de la Suisse à travers cet interdit est d’être
conforme aux réglementations en vigueur. Il s’agit de la loi fédérale portant sur la transparence
mondiale au niveau des informations dont l’intérêt porte sur la fiscalité.

Les conséquences d’une telle décision

Pour être conforme aux dispositions de la loi du 1er novembre 2019, les sociétés qui ne sont pas
enregistrées en bourse ont le devoir de convertir les actions au porteur présentent au sein de leur
entreprise. Ces actions au porteur seront converties en actions nominatives après une décision issue
de l’Assemblée générale des actionnaires de l’entreprise. Au cours de cette assemblée, la
conversion de ces actions impliquera aussi un changement des statuts de l’entreprise. Et dans ces
nouveaux statuts, les actionnaires devront spécifier clairement les propriétaires de ces actions.
Ensuite lors du conseil d’administration, on enregistrera dans le registre des actionnaires les
propriétaires de ces actions en tant qu’actionnaires. Ceci doit être conforme aux dispositions
prévues par le code des obligations suisse.